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4 articles avec les documents a posseder

La Demande de Permis définitive

Elle se fait après les 12 mois du chien, lorsque celui ci aura passé le test comportemental il vous suffira simplement de vous rendre dans la mairie ou gendarmerie de votre domicile et de fournir les résultats de se test. Si vous habitez une grande ville...

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L'attestation d'aptitude

Selon la loi ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019065635&cidTexte=LEGITEXT000006071367 ), toute personne souhaitant détenir un chien dit " dangereux" doit suivre une formation afin d'obtenir une attestation d'aptitude,...

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La demande de Permis Provisoire

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis provisoire à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01 . Il sera...

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