Les Sanctions

Publié par caro

Les Sanctions

Défauts de justificatifs :

Peut-être puni de 450 euros d'amende :

- Défauts d'assurance

- Défauts de vaccination antirabique

- Défauts de présentation du permis de détention

-Défaut d'identification de l'animal

Bon à Savoir : Une personne qui détient a titre provisoire un chien de cat. , à la demande du propriétaire de l'animal n'as pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention ( exemple: conjoint, enfants ou voisin du propriétaire du chien ) mais elle doit pouvoir présenter l'original ou la photocopie du permis de détention du propriétaire du chien

Défauts de stérilisation :

6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

Pour les chiens de première catégorie uniquement

Défaut de permis :

est puni d' une amende de 750 euros

1 mois pour régulariser, a défaut le chien pourra être placé en fourrière et euthanasier

le contrevenant risque 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende et l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal .

A Savoir : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien

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