La demande de Permis Provisoire

Publié le par caro

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis provisoire à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.

La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.

Il sera valable jusqu'au 12 mois du chien . 

 

Les pièces à fournir : 

 

- Photocopie de la carte d'identification 

- Certificat de vacination anthirabique ( en cour de validité) 

- Attesttion d'assurance résponsabilité civile valide

- Attestation d'aptitude délivré par le formateur  

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